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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 156
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 156 devrait permettre de préciser la notion de « modalités commerciales non disqualifiantes » dont l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a eu l'occasion de souligner le caractère très vague.
