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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 118
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 118 prévoit de supprimer les dispositions concernant le découplage des offres de terminaux et de service de communications électroniques. Outre le fait que cette proposition s'appuie sur une interprétation du droit communautaire qui ne me semble pas exacte, cela remettrait en cause l'un des acquis du projet de loi en matière de transparence des prix.
