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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 21 rectifié bis introduit la notion de demande « exclusive » du consommateur pour exiger la mise à disposition des informations devant figurer dans l'« espace sécurisé » sur un autre support qu'internet. Je ne perçois pas l'intérêt de cette précision ni d'ailleurs sa portée.
