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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 148
Alain Fauconnier, rapporteur :Il paraît justifié, comme le propose l'amendement n° 148, d'interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou avec une offre de services sans durée minimale d'engagement, dans la mesure où il rend le consommateur captif d'un opérateur sans contrepartie explicite.
