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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 150
Alain Fauconnier, rapporteur :De façon tout aussi justifiée, l'amendement n° 150 prévoit le déverrouillage systématique et immédiat des terminaux mobiles en cas de réengagement, ce qui est le dernier des trois cas de déverrouillage que j'évoquais. Il s'agit de l'élément central de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat.
