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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 176
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 176 reformule la disposition encadrant l'usage du terme « illimité », en intégrant l'avis rendu très récemment par le Conseil national de la consommation (CNC).
