Intervention de Hervé Maurey

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission

J'avais déposé un amendement allant dans le même sens dont je pensais qu'il avait été intégré dans le texte de la commission.

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