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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 176
Alain Fauconnier, rapporteur :Comme je viens de l'indiquer, nous souhaitons que la disposition encadrant l'usage du terme illimité soit modifiée dans le sens proposé par l'amendement n° 176. Mon avis pourrait donc être favorable à l'amendement n° 144 s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement n° 176.
