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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 20 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 128
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 128 rectifié prévoit que les prestataires de services doivent informer leurs abonnés qu'ils ont la possibilité ne pas reconduire les contrats comportant une clause de reconduction tacite. Tout en approuvant ce principe, il me semblerait préférable de modifier l'amendement afin de ne pas imposer une communication par lettre nominative, mais de la rendre possible au moyen de tout support durable.
