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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 71
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois :Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié, sous réserve de la suppression des paragraphes 3° du I et 3° du II, satisfaits par les obligations réglementaires des assureurs. Hervé Maurey en est d'accord.
