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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :« Tirer un bénéfice de quelque chose » est une expression simple et objective, aisément interprétable par le juge pénal. La censure de l'article 53 de la Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel ne portait pas sur ce point. En revanche, les termes employés par votre amendement sont très imprécis et laissent trop de place à l'appréciation subjective. L'emploi de l'adverbe « notamment » ferait encourir un risque de censure.
