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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :Les amendements identiques n° 17 rectifié bis et 87 rectifié sont satisfaits par le texte de la commission.
