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Intervention de Nicole Bonnefoy
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 159
Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois :Je suis défavorable à l'amendement n° 159 dans la mesure où les dispositions du texte sont assez claires quant à la nature des informations susceptibles d'être communiquées au tribunal de commerce
