Intervention de Francis Grignon

Nous examinons, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à Voies navigables de France (VNF) adopté en première lecture par l'Assemblé nationale jeudi dernier et transmis au Sénat le lendemain.

Ce texte traite de la gouvernance de cet établissement. Il prévoit la transformation de VNF en établissement public administratif : c'est justifié par le caractère principalement public de ses financements, par la composition très majoritairement publique de son personnel - les salariés de droit privé représentent seulement le dixième des agents du nouvel établissement - et par certains aspects régaliens des missions confiées à VNF.

Je vous rappelle - parce que c'est un élément essentiel du contexte de notre travail législatif - que ce projet de loi a été précédé de deux accords, l'un avec les salariés de VNF et l'autre avec les agents de droit public.

Ces accords comportent cinq points principaux. D'abord, le caractère administratif de l'établissement public et une nouvelle dénomination : nous avions préféré conserver le nom actuel de Voies navigables de France et les députés nous ont très largement suivi. Ensuite, le maintien de la propriété de l'État sur le domaine public fluvial : ce domaine reste confié à l'établissement public ; en commission, les députés ont transféré la pleine propriété de ce domaine à VNF, avant de se raviser en séance. Troisièmement, les accords garantissent aux agents de droit public et de droit privé qu'ils conserveront leurs avantages individuels et collectifs, ce qui touche directement à l'organisation de leurs institutions représentatives du personnel ; nous avons beaucoup travaillé ce point en première lecture, les députés nous ont très largement suivi, à quelques nuances près dont je vais vous reparler. Quatrièmement, les accords comportent le maintien de toutes les voies d'eau et l'engagement que la relance de la voie d'eau concernera tout le réseau ; nous avions conforté cet engagement, en rappelant le rôle des voies secondaires dans la gestion hydraulique, au-delà de la seule fonction « transport » dévolue au réseau magistral. Enfin, cinquième point des accords : l'engagement qu'aucun agent ne se verra imposer une mobilité géographique

Nos collègues députés, au-delà de quelques modifications rédactionnelles ou très limitées, ont apporté trois changements qui offrent matière à débat, et ils ont fait trois ajouts qui ne font pas, je crois, difficulté.

Tout d'abord, les députés ont restreint la condition de capitaux à majorité publics aux seuls projets d'aménagement. Ce sera utile, par exemple aux opérations à réaliser dans le cadre du projet de canal Saône-Rhin.

Ensuite, toujours sur ces opérations d'aménagement, nos collègues députés ont supprimé la référence à la construction d'une « quantité minimale de logements », mais ils y ont ajouté la consultation systématique de la collectivité territoriale en charge du plan local de l'habitat et ont introduit la notion de réserve foncière au service du fluvial : ainsi, VNF « conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ». Nos collègues députés, ont donc maintenu les références - que nous avions introduites - aux opérateurs publics d'aménagement et aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), tout en explicitant la consultation des collectivités territoriales - systématique dès que les opérations prévoient des constructions - et en ajoutant la notion très utile de réserve foncière au service du développement fluvial. Cette rédaction me paraît tout à fait acceptable.

Enfin, les députés ont conféré la personnalité juridique à la formation du comité technique unique représentant les salariés de droit privé et ils ont précisé plusieurs règles de désignation des représentants à ce comité, pour garantir que les salariés du privé seront effectivement représentés et qu'ils continueront à gérer les activités culturelles et sociales de l'actuel comité d'entreprise.

Les députés ont également introduit trois changements de moindre ampleur et qui ne devraient pas faire débat.

Ils ont accepté la proposition du Gouvernement que les ports fluviaux situés sur une voie navigable dite non transférable puissent « mener des opérations de coopération transfrontalière ». C'est utile, je pense en particulier aux ports rhénans.

Ils ont prévu qu'un « arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à [leur] bord ». La rédaction de l'Assemblée nationale indiquant de manière inexacte « embarquer à son bord », nous rétablissons le pronom personnel correct, sans qu'il y ait besoin d'amendement.

Enfin, nos collègues députés ont prévu qu'une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports, et qu'elle est habilitée à passer des accords, sous la condition de l'unanimité des professions qu'elle représente.

Mes chers collègues, je crois que cette rédaction est satisfaisante et je n'oublie pas que ce texte est attendu. Dans ces conditions, je vous propose d'adopter sans modification l'ensemble du texte dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.