Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ma position est la même sur la motion n°3 tendant à renvoyer le texte en commission que sur celle tendant à poser la question préalable. Je rappelle toutefois que l'article 44 aliéna 5 du règlement du Sénat prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord de celui-ci. L'adoption éventuelle d'une motion de renvoi en commission ne devrait donc pas avoir beaucoup d'effet....