Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Réunion du 23 janvier 2012 : 1ère réunion

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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La réunion

Source

La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 229 (2011-2012) visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Question préalable

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

La commission ayant décidé d'opposer à cette proposition de loi une motion d'irrecevabilité, la motion n°2 tendant à y opposer la question préalable deviendrait sans objet au cas où l'exception serait adoptée. Toutefois, si tel n'était pas le cas, il serait conforme à l'esprit des travaux de notre commission d'adopter la question préalable qui nous est proposée.

La commission émet un avis favorable à la motion n°2.

Renvoi en commission

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ma position est la même sur la motion n°3 tendant à renvoyer le texte en commission que sur celle tendant à poser la question préalable. Je rappelle toutefois que l'article 44 aliéna 5 du règlement du Sénat prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord de celui-ci. L'adoption éventuelle d'une motion de renvoi en commission ne devrait donc pas avoir beaucoup d'effet....

La commission émet un avis favorable à la motion n°3.

Article 1er

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Ma position sur les amendements n°s 4 rectifié, 6 et 7 sera la même que sur les motions dans la mesure où il s'agit d'amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, c'est-à-dire allant dans le sens de notre opposition à ce texte.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 4 rectifié, 6 et 7 .

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Si l'un des trois amendements tendant à supprimer l'article 1er était adopté, les amendements n°s 5 rectifié et 8 tendant à supprimer l'article 2, mériteraient, par coordination, d'être eux aussi adoptés.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 5 rectifié et 8 .

La commission adopte les avis suivants :

Examen des amendements extérieurs