La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 229 (2011-2012) visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Question préalable
La commission ayant décidé d'opposer à cette proposition de loi une motion d'irrecevabilité, la motion n°2 tendant à y opposer la question préalable deviendrait sans objet au cas où l'exception serait adoptée. Toutefois, si tel n'était pas le cas, il serait conforme à l'esprit des travaux de notre commission d'adopter la question préalable qui nous est proposée.
La commission émet un avis favorable à la motion n°2.
Renvoi en commission
Ma position est la même sur la motion n°3 tendant à renvoyer le texte en commission que sur celle tendant à poser la question préalable. Je rappelle toutefois que l'article 44 aliéna 5 du règlement du Sénat prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord de celui-ci. L'adoption éventuelle d'une motion de renvoi en commission ne devrait donc pas avoir beaucoup d'effet....
La commission émet un avis favorable à la motion n°3.
Article 1er
Ma position sur les amendements n°s 4 rectifié, 6 et 7 sera la même que sur les motions dans la mesure où il s'agit d'amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, c'est-à-dire allant dans le sens de notre opposition à ce texte.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 4 rectifié, 6 et 7 .
Article 2
Si l'un des trois amendements tendant à supprimer l'article 1er était adopté, les amendements n°s 5 rectifié et 8 tendant à supprimer l'article 2, mériteraient, par coordination, d'être eux aussi adoptés.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 5 rectifié et 8 .
La commission adopte les avis suivants :
Examen des amendements extérieurs