Intervention de François Pillet

Un large débat aurait été préférable. Autant je suis favorable à la transparence en ce qui nous concerne, autant il ne faut pas aller trop loin dans certains domaines. J'ignore les revenus de mes enfants et de mes petits-enfants. En outre, une telle demande est-elle juridiquement fondée ? Je ne peux fournir ces renseignements sans leur accord et je ne les inciterai pas à me les donner.

Comment notre commission, qui veille si jalousement à la protection des droits individuels et qui s'oppose régulièrement à la création de fichiers individuels, pourrait-elle accepter la création d'un fichier illégal ?

Enfin, comme le faisait remarquer le doyen Gélard, selon que le parlementaire relèvera d'une SCPI, d'une société en nom propre, des BNC, sa déclaration ne comportera pas du tout les mêmes éléments.

Nous devrions avoir un débat approfondi sur la régularité de ce qui nous est demandé.