Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Questions diverses

Les débats sur cette question doivent donc se poursuivre. Il faudrait également renforcer les moyens de contrôle.

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