Intervention de Jean-Pierre Sueur

Voici ma proposition : je vais écrire au Président du Sénat pour lui dire que la question a été soulevée au sein de notre commission et que plusieurs d'entre nous se sont interrogés sur la pertinence de demander des informations complémentaires, notamment en ce qui concerne les descendants et les ascendants. Je dirai également que plusieurs points de vue ont été exprimés et je joindrai à cette lettre le compte rendu de ce débat. Je lui demanderai de bien vouloir procéder à l'examen de cette question et de saisir, s'il le juge nécessaire, les instances appropriées du Sénat.