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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 108
Catherine Tasca, rapporteur :Mieux vaut ne pas insérer la disposition transitoire prévue à l'alinéa 1 au sein de celles de la loi statutaire. D'où cet amendement n° 108 de suppression.
L'amendement n° 108 est adopté.
