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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 109
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 109 vise à imposer la nomination à la Cour des comptes, chaque année, au grade de conseiller référendaire, de deux magistrats de cours régionales des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, alors que la rédaction retenue à l'issue de l'examen en commission fixe un plafond de deux qui peut très bien ne pas être atteint chaque année. Nous avons d'ailleurs déjà débattu de cette question.
