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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cet amendement est satisfait par la mise en place du comité de suivi de la mise en oeuvre du protocole du 31 mars 2011 : composé de ses signataires, il doit examiner les textes transversaux d'application, procéder au bilan de leur mise en oeuvre et proposer, le cas échéant, de modifier le cadre juridique, auquel cas le Conseil supérieur sera consulté. Sa première réunion est prévue au cours de la seconde quinzaine de février.
De plus, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut se saisir de toute question d'ordre général à la demande écrite du tiers de ses membres.
