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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 78
Catherine Tasca, rapporteur :L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit l'ouverture du dispositif aux agents de l'Etat titulaires d'un contrat arrivé à terme entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.
Cette mesure de « rattrapage », prévue par l'accord, doit permettre à des agents qui ont exercé leurs fonctions durant plusieurs années dans des services publics et qui étaient en poste lors de la négociation du protocole, de bénéficier des dispositions de l'accord. L'amendement n° 78 qui prévoit la suppression de cet alinéa n'est donc pas opportun : avis défavorable.
