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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 75
Catherine Tasca, rapporteur :Le protocole du 31 mars 2011 s'applique aux agents contractuels de droit public recrutés pour pourvoir des emplois à temps complet, non complet ou temporaires.
Les collaborateurs des groupes parlementaires étant des contractuels de droit privé, ils ne peuvent pas prétendre au dispositif de titularisation. Avis défavorable sur l'amendement n° 75.
