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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Christian Favier :La rédaction de l'alinéa 4 est trop restrictive puisqu'elle aurait pour effet d'exclure du dispositif des agents non titulaires dont la durée d'ancienneté requise, au sein d'un même ministère n'est pas suffisante, alors que la durée totale de contrat au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État pourrait être atteinte. Aussi, conformément au principe d'unicité de la fonction publique de l'État, cet amendement n° 37 propose que la durée d'ancienneté requise s'analyse non au sein des seuls départements ministériels, mais bien au sein de l'ensemble de la fonction publique de l'État, dans l'un ou plusieurs de ses établissements publics et dans un ou plusieurs établissements publics locaux d'enseignement.
