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Intervention de Christian Favier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 39
Christian Favier :L'alinéa 9 permet aux agents publics qui remplissent à la date de promulgation de la loi les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une éventuelle titularisation. En faisant référence à la date de promulgation de la loi, nous risquons d'écarter du bénéfice de cette mesure nombre d'agents dont les contrats seront dénoncés avant le jour fatidique : actuellement, divers contrats ne sont pas renouvelés. C'est pourquoi l'amendement n° 39 propose de fixer la référence au 31 mars 2011.
