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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cet amendement aboutirait à restreindre la population éligible au dispositif, ce qui n'est sans doute pas votre souhait. L'idée n'est en revanche pas inintéressante et c'est pourquoi je vous propose de rectifier votre amendement en ajoutant, après les mots « à la date de publication de la présente loi », les mots « ou au 31 mars 2011 ».
