Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :La titularisation doit se fonder sur les acquis professionnels. Pour mieux en tenir compte, la commission a opéré la distinction suivante : si l'intéressé est en CDI, il sera titularisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat ; s'il est en CDD et que son ancienneté soit inférieure à quatre ans, il sera classé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps ; au-delà de quatre ans, il sera classé dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées. Enfin, si l'agent choisit de rester contractuel, il pourra au moins bénéficier d'une CDIsation. L'ensemble me paraît équilibré et conforme à l'intérêt des contractuels. Avis défavorable.
