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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement est satisfait, puisque les organisations signataires du protocole participeront au comité de suivi. J'ajoute que le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat peut se saisir de toute question d'ordre général à la demande écrite d'un tiers de ses membres.
