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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 80
Catherine Tasca, rapporteur :La comptabilisation des services à temps partiel pour l'ancienneté a été simplifiée et harmonisée pour les trois versants, selon des modalités plus avantageuses que l'application d'une stricte proportionnalité, déjà retenues pour les précédents plans de titularisation. Cela me paraît raisonnable, étant entendu qu'au total, l'agent devra remplir la condition de quatre ans requise pour les agents contractuels occupant des emplois permanents. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 80.
