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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Les personnes handicapées bénéficient déjà, comme les autres agents éligibles, du mode de décompte de la quotité de travail retenu par le texte : les services accomplis au moins à mi-temps leur sont comptés comme un temps complet, et en deçà d'un mi-temps ils sont assimilés à un trois-quarts temps. Je ne suis cependant pas hostile à cet amendement, d'autant que l'annonce par le Gouvernement d'un projet de loi consacré à la situation des handicapés dans la fonction publique est restée sans suite. Nous l'interrogerons à ce sujet.
