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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Les décrets en Conseil d'Etat doivent déterminer les cadres d'emplois et grades accessibles dans la fonction publique territoriale, ainsi que les modalités d'accès. C'est une garantie d'équité et d'homogénéité. En revanche, il revient à l'autorité territoriale de fixer le nombre de postes ouverts dans le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire prévu à l'article 13. Avis défavorable.
