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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 77
Catherine Tasca, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à supprimer l'article. Le programme pluriannuel déterminera, dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ainsi la collectivité pourra-t-elle organiser sa mise en oeuvre, et les contractuels connaîtront-ils d'emblée les possibilités d'intégration.
