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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 65
Jacques Mézard :La personnalité qualifiée qui présidera la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation doit être désignée par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement, plutôt que par le président du centre de gestion : c'est le sens de l'amendement n° 65.
