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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :La commission d'évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l'aptitude des candidats relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'organe de sélection, qui doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l'autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Nous ne saurions ébrécher cette garantie fondamentale de l'égalité entre candidats. L'autorité exécutive est d'ailleurs représentée au sein de la commission.
