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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :La simplification de l'architecture statutaire répond mieux à l'objectif recherché : la fusion des corps englobe plus largement emplois et besoins, et allège les entraves à la mobilité. Rien n'interdit de créer de nouveaux corps si nécessaire. L'amendement paraît contraignant et source de complexité.
