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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :Lors de l'établissement du texte de la commission, Mme la rapporteur m'a fait valoir que le délai dont dispose l'employeur pour informer un agent que son CDD ne sera pas renouvelé varie en fonction de la durée du contrat. J'en ai pris acte, mais j'ai déposé un nouvel amendement, le n° 19, pour que l'employeur ne puisse justifier sa décision de non-renouvellement que par l'intérêt du service. Ne le laissons pas changer d'employé à seule fin d'éviter une transformation du contrat en CDI.
