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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Catherine Tasca, rapporteur :Les emplois de collaborateurs de groupes d'élus ne font pas partie des contrats visés à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui dresse la liste des dérogations à la règle de l'emploi titulaire pour les emplois permanents des collectivités. Si, faute de support juridique, les collaborateurs du groupe ont pu être recrutés sur le fondement de cet article 3, ils sont régis par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les élus responsables des groupes déterminant les conditions et les modalités d'exécution de leur contrat. Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
