Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Jacques Mézard :En l'état actuel du droit, une collectivité qui ne trouve pas de fonctionnaire pour un poste peut le remplacer par un agent non titulaire tant que la recherche n'aboutit pas ; le contrat, dont la durée ne peut excéder un an, peut donc être renouvelé. Le projet de loi limite à deux ans la durée totale des renouvellements : une collectivité devrait alors se séparer d'un agent non titulaire même si aucun fonctionnaire ne postule pour son poste. L'amendement n° 66 tend à supprimer cette limitation inopportune.
