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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 68
Jacques Mézard :L'article 38 bis prévoit que des commissions consultatives paritaires organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou centres de gestion, examinent les questions individuelles relatives à leurs agents non titulaires. Notre amendement n° 68 propose que ces questions soient traitées par les commissions administratives paritaires existantes. Il n'y a pas lieu d'alourdir le fonctionnement des collectivités en créant de nouvelles instances.
