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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 35 rectifié bis propose de charger l'autorité territoriale de calculer le nombre de postes ouverts à la promotion interne. Un décret du 30 décembre 2004 a en effet ouvert une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Or le nombre de lauréats aux examens professionnels a largement dépassé les postes offerts à la promotion interne. Le quota, qui est d'un recrutement en interne pour trois en externe, a été réduit à titre temporaire, pendant cinq ans jusqu'au 1er décembre dernier, à un pour deux, mais cet assouplissement n'a pas suffi. Un groupe de travail au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale doit faire des propositions.
Cette question est de nature réglementaire, mais nos collègues souhaitent interpeller le Gouvernement. Je vous propose donc de solliciter son avis.
