Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 67
Jacques Mézard :Mon amendement n° 67 réserve un tiers au moins des emplois de maîtres des requêtes aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de favoriser leur accès au Conseil d'État, maintient la nomination tous les deux ans d'un membre de ce corps au grade de conseiller d'État, et réduit de dix à sept ans le nombre d'années de services exigées pour l'accès au grade de maître des requêtes par le tour extérieur.
