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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Défavorable : le quota proposé pourrait être de fait moins favorable aux intéressés que le dispositif prévu par la commission, qui garantit deux nominations annuelles. Il n'est pas non plus souhaitable de réduire le nombre d'années de services exigé pour l'accès au grade de maître des requêtes par le tour extérieur, car cette fonction exige une expérience importante.
