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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié permet de renforcer une juridiction administrative en déléguant provisoirement auprès d'elle un magistrat administratif affecté auprès d'une autre juridiction, avec son accord. Le dispositif étant temporaire, avis favorable.
