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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Le chapitre III du texte initial comportait déjà six articles relatifs au Conseil d' État, au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et au corps des chambres régionales des comptes.
