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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 69
Jacques Mézard :Mon amendement n° 69 rectifié élargit les compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux nominations des présidents des cours administratives d'appel, aux nominations au tour extérieur des magistrats administratifs dans le grade de maître des requêtes et aux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'ENA. Il remplace en outre en son sein le directeur général de la fonction publique par le Défenseur des droits ou son représentant.
