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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Tasca, rapporteur :Cet élargissement n'est pas opportun. Les présidents de cour administrative d'appel sont statutairement des conseillers d'État. Si des magistrats administratifs peuvent intégrer le corps des membres du Conseil d'État à l'occasion de leur nomination comme président de cour, ces fonctions sont également directement accessibles à des conseillers d'État. Dès lors, il est difficile pour le Conseil supérieur de se prononcer sur l'affectation des membres d'un corps qui ne relève pas de sa compétence. En outre, la présence au sein du Conseil du Défenseur des droits, dont la principale mission est de veiller à la protection des droits et des libertés des citoyens, ne semble pas justifiée. Avis défavorable.
