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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Catherine Tasca, rapporteur :Il ne paraît pas souhaitable de spécialiser un magistrat en matière de référés, qui sont assumés de façon tournante par tous les magistrats d'une juridiction. Avec l'article 56, les fonctions de vice-président et de président de chambre pourront être découplées : on pourra désigner des vice-présidents qui n'assureront pas la présidence effective d'une chambre et pourront ainsi se consacrer à d'autres activités, dont les référés, mais pas exclusivement.
L'amendement n° 62 est retiré.
