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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Catherine Tasca, rapporteur :L'amendement n° 28 ouvre au premier président de la Cour des comptes la possibilité de saisir les Conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en matière disciplinaire, sans qu'il y siège pour autant. En l'état actuel du droit, il ne peut saisir les Conseils que pour les présidents de chambre ou les magistrats financiers sans affectation. Avis favorable.
