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Intervention de Catherine Tasca
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2012 : 1ère réunion
Agents contractuels dans la fonction publique lutte contre les discriminations et dispositions relatives à la fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 85
Catherine Tasca, rapporteur :Nous en venons à une série d'amendements du gouvernement qui introduisent dans la loi du 26 janvier 1984 les conclusions de la négociation conduite avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux et hospitaliers en 2010 sur la modernisation des droits et moyens syndicaux. Je n'ai pas pu prendre l'attache des organisations syndicales, mais les amendements semblent traduire le relevé de conclusions du 29 septembre dernier.
L'amendement n° 85 réunit au sein d'un même article les mesures relatives au crédit de temps syndical -autorisation d'absence et décharge d'activité-. L'amendement en améliore la lisibilité, et la réforme intervient à moyens constants : avis favorable.
